Conditions Générales de Vente
CGV
Prestations de formation et organisation de séminaires
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services proposées par BLANC BLANC BLANC (ci-après le Prestataire) situé à La Basse Mazure – 53260 Forcé - Numéro SIRET : 987 375 110 000 10, dans le cadre de l’organisation de séminaires, formations, événements professionnels ou privés (ci-après « l’Événement »). Toute acceptation de devis vaut acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
2.1. Prestation séminaire et gite
Toute prestation séminaire, fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de l’Événement, les services inclus, les tarifs, les conditions de paiement et les conditions d’annulation. La commande devient définitive à réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu.
2.2 Prestation de formation
Toute prestation de formation fait l’object d’une convention ou d’un contrat de formation précisant le programme, les conditions de paiement et les conditions d’annulation. L’inscription devient définitive à réception de la convention ou du contrat de formation signé.
3. Acompte et modalités de paiement
3.1. Prestation séminaire et gite
Un acompte compris de 50 % du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis. Le solde est payable au plus tard 8 jours avant le début de la prestation ou selon les modalités précisées dans le devis. En cas de non-paiement de l’acompte, la réservation n’est pas garantie.
3.2 Prestation formation
Le paiement sera dû en totalité à réception de la facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire. Le Bénéficiaire s’engage à procéder au règlement dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation.
Dans le cas d’un accord de prise en charge avec choix de paiement par subrogation parvenu avant le début de la formation aucun paiement ne sera demandé au Bénéficiaire sauf prise en charge partielle. Si cet accord n'est pas parvenu à l'organisme de formation avant le début de la formation, le bénéficiaire sera facturé intégralement des coûts.
Pour les coûts restant à la charge du bénéficiaire, il sera adressé une facture à celui-ci à l’issue de l’action de formation.
Pour toute somme non payée à l’échéance par le bénéficiaire personne morale, conformément aux articles L441-9 et L441-10 du code de commerce, l’organisme de formation se réserve le droit de réclamer le paiement de pénalités de retard calculées sur la base du montant restant dû, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
Pour le Bénéficiaire personne morale, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, l’organisme de formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
4. Droit de rétractation
4.1. Client professionnel (B2B)Aucun droit de rétractation légal ne s’applique aux prestations vendues aux professionnels. Toute commande signée est ferme et définitive.
4.2. Client particulier (B2C)Pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, le client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Ce droit ne s’applique pas lorsque la prestation débute avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du Client.
5. Annulation, modification ou report
Toute annulation à l’initiative du Client doit être notifiée par écrit. Dans ce cas, les indemnités suivantes s’appliquent :
- Plus de 30 jours avant la prestation : frais de 50 % du montant total.
- Entre 30 et 15 jours : frais de 70 % du montant total. L’acompte versé est conservé par le Prestataire et imputé sur les frais d’annulation.
- Moins de 15 jours : 100 % du montant total dû. L’acompte versé est conservé par le Prestataire et imputé sur les frais d’annulation.
5.1. Report de la prestationToute demande de report doit être formulée par écrit. Le report n’est possible que sous réserve d’acceptation expresse du Prestataire et en fonction des disponibilités. Le report ne constitue pas un droit et n’annule pas les frais d’annulation applicables.Si le Prestataire accepte le report, l’acompte versé pourra être imputé sur la nouvelle date, sous réserve que :
- La nouvelle date soit fixée dans un délai de 6 mois ;
- Le Client accepte d’éventuels ajustements tarifaires liés aux nouvelles dates ou à la saisonnalité ;
- Le report n’entraîne pas de perte de chiffre d’affaires pour le Prestataire (notamment lorsque la date initiale ne peut plus être réservée par un autre client).
À défaut d’accord entre les parties, la demande est considérée comme une annulation, et les frais prévus à l’article 5 s’appliquent.
5.2. Annulation à l’initiative du PrestataireEn cas d’annulation ou de report par le Prestataire ce dernier rembourse les sommes versées par le client ou propose une date de report, sans autre indemnité.
6. Modification de la prestation
Toute demande de modification par le Client doit être formulée par écrit. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une modification si elle remet en cause la faisabilité technique ou organisationnelle de la prestation.
7. Obligations du Client
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne organisation de l’Événement et assurer le respect des règles de sécurité et de bonne conduite par les participants.
8. Tarifs et facturation
8.1. Prestation séminaire et gite
Les tarifs sont indiqués dans les devis en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est appliquée en supplément et détaillée sur le devis ainsi que sur la facture. Toute prestation commencée est due dans son intégralité. Les factures sont payables selon les termes indiqués sur celles-ci. Des pénalités de retard sont applicables dès le lendemain de la date d’échéance au taux légal en vigueur.
8.2. Prestation formation
Les tarifs sont indiqués dans les conventions ou contrats de formation, en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est appliquée en supplément et détaillée sur les conventions ou contrats de formation, ainsi que sur la facture. Toute prestation commencée est due dans son intégralité. Les factures sont payables selon les termes indiqués sur celles-ci. Des pénalités de retard sont applicables dès le lendemain de la date d’échéance au taux légal en vigueur.
9. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, perturbations extérieures, ou tout événement indépendant de sa volonté.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par un tiers ou par le Client, ni des pertes, vols ou dégradations sur les biens du Client ou des participants.
10. Force majeure
En cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible la réalisation de la prestation (grèves, intempéries, problèmes techniques majeurs…), le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter la prestation sans pénalité.
11. Assurance
Le Client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages pouvant être causés par lui-même ou les participants.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours après la prestation. Pour les clients consommateurs, un dispositif de médiation de la consommation est accessible gratuitement.
13. Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et commerciale des prestations. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire, sauf disposition légale contraire.