Conditions générales de vente — séminaire
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Article 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’organisation, d’accueil, de restauration, d’hébergement de séminaires conclues par Blanc Blanc Blanc (ci-après le Prestataire), situé à la Basse Mazure – 53260 Forcé, Société par Actions Simplifiée, , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 987 375 110 00010, auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »)
Toute signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2. Devis, réservation et effectif
- Devis : toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de l’évènement, les services inclus, les tarifs, les conditions de paiement et la date de validité du devis,
- Confirmation : la réservation n’est ferme et définitive qu’à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et des présentes CGV acceptées, accompagnés, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.
- Effectif : le Client communique l’effectif prévisionnel lors de la réservation et confirme l’effectif définitif au plus tard 7 jours ouvrés avant l’évènement. Toute baisse d’effectif après cette date reste facturée sur la base du devis initial.
Article 3. Prestations complémentaires
Le Prestataire intervient uniquement en qualité de producteur pour les prestations d’hébergement, de restauration et de location d’espaces réalisées en son sein.
Lorsque le client souhaite recourir à des prestations complémentaires (transport, activités sportives, ludiques, créatives...), le Prestataire peut à titre gracieux mettre le Client en relation avec des prestataires externes et faciliter la coordination sur site.
Ces prestations font l’objet d’un contrat, d’une facturation et d’un règlement direct entre le Client et le prestataire concerné. Le Prestataire n’agissant ni en qualité d’organisateur de voyage ni en qualité de mandataire financier, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l’exécution ou de l’annulation desdites prestations externes.
Article 4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (HT/TTC selon le régime de TVA). Ils incluent uniquement les prestations expressément listées.
Acompte et solde : un acompte de 30% du montant est exigible à la réservation. En cas de non-paiement de l’acompte, la réservation n’est pas garantie. Le solde est payable à réception de la facture.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée.
Article 5. Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation légal ne s’applique aux prestations vendues aux professionnels. Toute commande signée est ferme et définitive.
Article 6. Modification, annulation et report
- Toute demande de modification par le Client doit être formulée par écrit. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une modification si elle remet en cause la faisabilité technique ou organisationnelle de la prestation.
- Annulation par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit.
- Si elle intervient à moins de 30 jours de l’événement, l’acompte versé est conservé.
- Si elle intervient entre 30 jours et 3 mois avant le séminaire : frais d’annulation correspondant à 50% du montant de l’acompte.
- Si elle intervient au-delà de 3 mois : pas de frais d’annulation, l’acompte est restitué au client.
- Annulation ou force majeure : en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties) empêchant la tenue du séminaire, chacune des parties est libérée de ses obligations sans indemnité, sous réserve d’en informer l’autre sans délai.
- Toute demande de report doit être formulée par écrit. Le report n’est possible que sous réserve d’acceptation expresse du Prestataire et en fonctions des disponibilités. Le report ne constitue pas un droit et n’annule pas les frais d’annulation applicables.
- Si le Prestataire accepte le report, l’acompte versé pourra être imputé sur la nouvelle date, sous réserve que :
- La nouvelle date soit fixée dans un délai de 6 mois ;
- Le Client accepte d’éventuels ajustements tarifaires liés aux nouvelles dates ou à la saisonnalité ;
- Le report n’entraîne pas de perte de chiffre d’affaires pour le Prestataire (notamment lorsque la date initiale ne peut plus être réservée par un autre client) ;
- En cas d’annulation ou de report par le Prestataire, ce dernier rembourse les sommes versées par le Client ou propose une date de report sans autre indemnité.
Article 7. Déroulement, sécurité et obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les horaires convenus, le règlement intérieur du lieu d’accueil et les consignes de sécurité.
Le Client demeure responsable du comportement de ses participants et des dommages matériels causés par eux aux locaux, équipements ou prestataires tiers.
L’introduction de denrées alimentaires, boissons ou prestataires extérieurs est soumise à l’accord préalable écrit du Prestataire.
Article 8. Assurance et responsabilité
Chaque partie doit être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant total des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, de chance...)
Article 9. Propriété intellectuelle et données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées pour la gestion de la réservation sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées que pour l’exécution de la prestation et le respect des obligations légales.
Article 10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur formation, interprétation ou exécution, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
